Rétractation sans frais : une nouvelle garantie pour les acheteurs immobiliers

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La Cour de Cassation a récemment apporté une précision sur les conditions requises pour que la clause de prêt soit satisfaite dans le cadre d’une transaction immobilière. Cette décision a des conséquences importantes pour les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers.

Lorsqu’une transaction immobilière est en cours, il est courant que les parties incluent une clause de prêt dans leur contrat. Cette clause prévoit généralement un taux d’intérêt maximal auquel l’acheteur peut obtenir un prêt et un montant maximal de prêt qui sera accordé. Si l’acheteur n’arrive pas à obtenir un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux maximal prévu dans la clause de prêt, ou si le montant du prêt accordé est inférieur au montant maximal prévu dans la clause de prêt, il peut se désengager de la transaction sans pénalité. Cela signifie qu’il n’a pas à verser la commission d’immobilisation au vendeur, qui représente généralement entre 5 et 10% du prix de la vente.

La décision récente de la Cour de Cassation a précisé que, si l’offre de prêt de la banque est inférieure au montant maximal indiqué dans la clause de prêt, l’acheteur n’est pas obligé de poursuivre la transaction. Cette décision offre une nouvelle possibilité de sortie aux acheteurs et incite les vendeurs à être encore plus vigilants sur le montant du prêt indiqué dans la clause de prêt.

Avec la hausse rapide des taux d’intérêt ces derniers temps, les vendeurs de biens immobiliers doivent être particulièrement attentifs au taux d’intérêt indiqué dans la clause de prêt et s’assurer qu’il ne soit pas trop faible. Si le taux d’intérêt est trop faible, il y a un risque que l’acheteur puisse facilement se rétracter.