Scandale FTX : les acteurs du marché des cryptomonnaies sont soumis à de nouvelles réglementations en France

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La France a renforcé sa réglementation pour les acteurs du secteur des cryptomonnaies. Une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés a tranché dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) devront maintenant obtenir un enregistrement renforcé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour exercer leurs activités à destination d’un public français.

Ce compromis est le résultat des débats entre les sénateurs qui souhaitaient une réglementation stricte en imposant un agrément aux acteurs du secteur, suite à la faillite de la plateforme FTX, et les députés qui souhaitaient une réglementation plus souple pour ne pas freiner l’innovation. Jusqu’à présent, seul l’enregistrement était obligatoire en France, tandis que l’agrément était facultatif. L’enregistrement est limité à des vérifications sur l’honorabilité et les dispositifs anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme, tandis que l’agrément est plus contraignant et nécessite des garanties sur les fonds propres, la lutte contre la cybercriminalité et des assurances de résistance aux fluctuations des marchés.

Avec ce nouvel enregistrement renforcé, les PSAN devront avoir un système de sécurité adéquat, une politique interne pour gérer les conflits d’intérêts et une communication claire avec leurs clients. Ils devront également démontrer la sécurité de leur dispositif informatique pour éviter les cyberattaques. Les PSAN n’auront pas besoin de produire un contrat d’assurance responsabilité civile, ce qui est une différence significative avec l’agrément.

Enfin, il est important de noter que l’Europe a prévu d’imposer un agrément obligatoire à tous les PSAN à partir d’octobre 2024. Adopter le texte du Sénat aurait signifié que la France serait la seule juridiction au monde à imposer des règles aussi strictes, ce qui aurait pu pousser les acteurs les plus vertueux à quitter le pays. Avec cet enregistrement renforcé, la France se place à mi-chemin entre l’enregistrement simple de la loi Pacte et l’agrément exigé à l’échelle européenne.