Investissement locatif : ce différend entre un propriétaire et ses locataires enseigne une leçon importante

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Une propriétaire a été assignée en justice en 2019 par ses locataires qui ont contesté sa demande de congé pour vendre le bien qu’ils occupaient.

D’autres litiges ont également été soulevés dans cette affaire. La relation entre locataires et propriétaires est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe notamment les règles à respecter pour donner congé à un locataire. Le bailleur doit justifier sa demande de congé et respecter un délai de préavis de six mois.

Si le bail mentionne une erreur dans le statut du bien loué, cela peut entraîner des complications judiciaires. Dans cette affaire, la propriétaire avait demandé à ses locataires de quitter les lieux après un an de location, en faisant valoir la location meublée du bien.

Toutefois, la Cour d’appel a constaté que le bien avait été loué vide, ce qui a entraîné la nullité du congé pour vendre. En outre, la requalification d’un bail en logement vide ne suffit pas à justifier une baisse de loyer.