Est-il toujours possible de louer son logement à une personne à la retraite ?

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La Cour de cassation a posé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’obligation faite au propriétaire de reloger un locataire senior, de plus de 65 ans et disposant de faibles revenus, en cas de résiliation du bail, est disproportionnée.

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation protège les locataires seniors contre les propriétaires bailleurs en exigeant que ces derniers les relogent dans un logement comparable. Cette loi a été renforcée par la loi Macron du 6 août 2015, qui étend la protection aux locataires ayant à leur charge une personne de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources.

Toutefois, cette règle connaît des exceptions et des cas particuliers. Les propriétaires peuvent sortir un « joker » dans certains cas prévus par la loi.

Si le propriétaire a plus de 65 ans ou s’il a de faibles ressources, ou si le locataire ne paie pas son loyer, il peut congédier son locataire sans être obligé de le reloger. Cette règle ne s’applique pas si le bien immobilier est logé dans une SCI ou une SARL de famille.

En cas de démembrement de propriété, il faut regarder l’âge et les ressources du bailleur usufruitier pour savoir s’il peut utiliser le joker. De son côté, le nu-propriétaire n’entre pas en ligne de compte. Toutefois, cette loi peut avoir des effets pervers, certains bailleurs préférant ne pas louer à des seniors par peur de voir leur droit de propriété remis en cause.