Location meublée : Attention aux nouvelles obligations dans le secteur immobilier !

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Les propriétaires qui choisissent la location meublée font face à de nouvelles obligations de déclaration depuis le début de l’année. Ceux qui optent pour la location saisonnière doivent se préparer à une multiplication des règles à suivre. Voici ce qu’il faut savoir.

De nombreux bailleurs préfèrent la location meublée de courte ou moyenne durée au bail classique des logements vides, afin de faciliter la gestion locative. Ce mouvement est en constante augmentation, notamment dans les grandes villes, selon la Fédération nationale de l’immobilier. La part des logements meublés dans les locations du secteur privé est passée de 8,7 % en 2006 à 12,3 % en 2019 au niveau national, et de 14,2 % à 24,9 % sur la même période à Paris, où la proportion de meublés est deux fois plus élevée que la moyenne nationale.

Cette préférence pour la location meublée s’explique par les avantages fiscaux et la facilité de gestion par rapport à la location vide. Les autorités publiques ont bien remarqué cette tendance et cherchent des moyens de contrôler les effets négatifs de ce mode de gestion locative.

Ainsi, les réglementations se durcissent pour les propriétaires de logements meublés. Voici les principaux changements :

Tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit désormais se déclarer obligatoirement via un guichet unique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, cette démarche s’effectuait sur le site infogreffe.fr ou par courrier.

La déclaration de l’activité de LMNP, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel), doit être effectuée dans les quinze jours suivant le début de l’activité. Si ce délai n’a pas été respecté, il est néanmoins possible de faire cette démarche rapidement en indiquant la date réelle de début d’activité de location meublée. Cette date peut différer de celle de la mise en location du bien meublé et correspond généralement à la date de signature chez le notaire, voire quelques jours avant si des dépenses ont été engagées avant l’acquisition. Cela permet de déduire les frais de notaire.

La procédure d’immatriculation en ligne sur le site de l’INPI peut être complexe. Il faut choisir la forme sous laquelle s’immatriculer et respecter la procédure en fonction de si l’on agit en nom propre ou en indivision. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à une start-up spécialisée dans l’immobilier locatif pour éviter les erreurs et les problèmes potentiels avec l’administration fiscale, notamment si le bailleur décide de déclarer son bien sous le régime fiscal du réel. Dans ce cas, le bailleur devra saisir en ligne les informations requises et joindre les pièces justificatives dématérialisées.